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Les Spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés / Marie-Céline Pelé
Article
L'inscription d'un emplacement réservé sur un terrain vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le gel de la constructibilité du terrain grevé d'un emplacement réservé est compensé par le droit de délaissement ouvert au propriétaire. En cas de désaccord sur le prix du bien immobilier, le juge de l'expropriation statuera, selon des spécificités qui diffèrent de la procédure en fixation judiciaire suivie en droit de l'expropriation.
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