La Société publique locale et la société publique locale d'aménagement / Mourad Mergui

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La Société publique locale et la société publique locale d'aménagement / Mourad Mergui

Article

Les sociétés publiques locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux publics, détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce sont des sociétés anonymes, régies par le code général des collectivités territoriales ainsi que par le code de commerce. Sont concernées les opérations d'aménagement, de construction, l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial et toute activité d'intérêt général.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2583, 27/09/2021»

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Note

Fait partie d'une série de 3 articles intitulé "Modes de gestion".

Description physique: pp.48-49

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2583, 27/09/2021

ISSN: 0769-3508

Sujets

Sociétés publiques locales

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