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Décentralisation. Ce que disent les textes sur l'autonomie fiscale des collectivités / Mourad Mergui
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L'autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l'application du principe d'autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Au fil des lois de finances, les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale. Des mécanismes de péréquation sont prévus, afin de garantir aux collectivités territoriales leur libre administration.
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