Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad Mergui

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Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad Mergui

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Le critère de l'intérêt légitime motivant le changement de nom a finalement été partiellement maintenu dans la loi du 2 mars 2022, après plusieurs hésitations parlementaires. La formalité liée à l'annonce du changement de nom dans le cadre d'une publication est supprimée par la loi, réduisant ainsi le coût assumé par le demandeur. Les demandeurs de changement de nom seront soumis à un délai de réflexion d'un mois avant confirmation définitive devant l'état civil.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2621, 27/06/2022»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2621, 27/06/2022

ISSN: 0769-3508

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