Des Préemptions pour sauvegarder le commerce / Frédéric Ville

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Ville, Frédéric

Depuis le décret du 26 décembre 2007, une vingtaine de communes seulement ont fait valoir leur droit de préemption commercial. Comment et avec quelle efficacité ?

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2014, 25/01/2010»

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