Autorisations de construire : La responsabilité des communes en jeu / Olivier Savignat

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Autorisations de construire : La responsabilité des communes en jeu / Olivier Savignat

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En matière d'autorisations de construire, les dommages nés d'une décision jugée illégale engagent la responsabilité des communes et peuvent avoir des conséquences sur leur budget. Elles doivent donc être rigoureuses dans l'instruction des dossiers de permis de construire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2097, 17/10/2011»

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Description physique: pp.58-61

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2097, 17/10/2011

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