Etablissements recevant du public : Quand le droit rattrape la pratique professionnelle / Nora Khodri

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Etablissements recevant du public : Quand le droit rattrape la pratique professionnelle / Nora Khodri

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La possibilité de réaliser des coques vides dans les établissements recevant du public (ERP) figure désormais dans le Code de l'urbanisme, confirmant ainsi la possibilité de reporter la réalisation et le contrôle de l'aménagement intérieur des locaux ERP à une date ultérieure.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2124, 30/04/2012»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2124, 30/04/2012

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