Organiser et exercer le droit de préemption commercial / Sophie Lapprand

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Organiser et exercer le droit de préemption commercial / Sophie Lapprand

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Instauré en 2005, mais réellement applicable à compter de 2008, le droit de préemption dit "commercial" suscite souvent l'intérêt des communes désireuses de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Mais les imperfections de l'outil, nombreuses, incitent à la prudence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2177, 10/06/2013»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2177, 10/06/2013

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