Assurer la pérennité de l'affectation / Aldo Sevino | Sevino, Aldo
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Assurer la pérennité de l'affectation / Aldo Sevino

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Sevino, Aldo

Les collectivités qui envisagent de céder un foncier à un opérateur immobilier en contrepartie de certains engagements doivent s'assurer du respect par celui-ci de la réalisation du programme et du maintien de son affectation dans le temps.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2214, 24/03/2014»

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