Marchés publics. Extension des voies de recours / Jérôme Michon

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Marchés publics. Extension des voies de recours / Jérôme Michon

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Suite à une décision capitale que vient de rendre le Conseil d'Etat, pour tous les marchés publics signés après le 4 avril 2014, et relevant du juge administratif, de nouvelles voies de recours sont désormais possibles pour contester leur légalité.

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, 21/04/2014

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