/5
0 avis
Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique / Cyril Coupé
Article
Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur la structure partenaire un contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. La quasi-régie est désormais possible, à des conditions strictement encadrées, avec des structures dont l'économie mixte résulte d'une exigence de la loi. La structure en quasi-régie peut diversifier, à la marge, à hauteur de 20%, selon des règles de calcul prédéfinies, ses activités au profit de tiers.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...