Délégations de service public. Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves Delaire

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Délégations de service public. Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves Delaire

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L'article L.1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités de confier à un tiers public ou privé l'encaissement de certaines recettes dont il fixe la liste, ainsi que les conditions de mise en oeuvre. Ces dispositions comblent un vide du droit des DSP comportant une mission d'encaissement de recettes, sans remettre en cause le monopole des comptables publics. Cette solution apparaît encore empreinte d'incertitudes quant à son champ d'application et complexe dans ses modalités d'exécution.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016»

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Description physique: pp.84-86

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016

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