Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie Abbal | Abbal, Marjorie
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Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie Abbal

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Abbal, Marjorie

Les motifs de recrutement de contractuels reposent actuellement sur le caractère exceptionnel de la situation : il en résulte un principe d'absence de droit au renouvellement. Le non-renouvellement des engagements des contractuels comporte des exigences procédurales et l'administration doit pouvoir justifier du bien-fondé de sa décision. Le juge vérifie la matérialité des faits, l'appréciation qui en a été faite et l'absence de détournement de pouvoir.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2466, 20/05/2019»

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