Décryptage de la loi "séparatisme" / Mourad Mergui

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Décryptage de la loi "séparatisme" / Mourad Mergui

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L'exigence du respect des principes de neutralité et de laïcité est renforcée chez les attributaires de mission de service public et de la commande publique. Un contrat d'engagement républicain est instauré entre les associations et les collectivités territoriales afin de lutter contre l'émergence du séparatisme. La protection fonctionnelle des agents ainsi que de toute personne participant à une mission de service public est renforcée et le délit de séparatisme créé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2587, 25/10/2021»

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Description physique: pp.56-58

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2587, 25/10/2021

ISSN: 0769-3508

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