La Modification du régime d'exclusion des candidats aux marchés publics / Mourad Mergui

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La Modification du régime d'exclusion des candidats aux marchés publics / Mourad Mergui

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L'exclusion des candidats aux marchés publics est encadrée par la nouvelle rédaction des articles L.2141-1, L.2341-1 et L.3123-1 du code de la commande publique. L'exclusion n'est pas appliquée lorsque le candidat condamné a obtenu un sursis à exécution. Il en va de même en cas de prononcé d'un ajournement ou relèvement de peine. Les candidats condamnés doivent prouver leur fiabilité, notamment en justifiant avoir entrepris de réparer le préjudice causé par l'infraction commise.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2673, 10/07/2023»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2673, 10/07/2023

ISSN: 0769-3508

Sujets

Marchés publics -- Droit

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