La Cession des contrats de marchés publics et de DSP / Alexandre Vigoureux

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La Cession des contrats de marchés publics et de DSP / Alexandre Vigoureux

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Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.

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Description physique: p.53

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010

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