Le Nouveau référé contractuel / Alexandre Vigoureux

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Le Nouveau référé contractuel / Alexandre Vigoureux

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La principale innovation introduite par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai est la création d'un référé contractuel utilisable à partir du 1er décembre 2009.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2010, 21/12/2009»

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Description physique: p.53

Date de publication: 2009

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2010, 21/12/2009

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