Voirie. Le statut juridique particulier des ponts / Samuel Deliancourt | Deliancourt, Samuel
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Voirie. Le statut juridique particulier des ponts / Samuel Deliancourt

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Deliancourt, Samuel

En raison de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts afférents à leur entretien, les ponts peuvent être à l'origine de litiges importants.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2159, 04/02/2013»

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