Modes de gestion. La Semop à l'épreuve de la réforme de la commande publique / Arnaud Paturat

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Modes de gestion. La Semop à l'épreuve de la réforme de la commande publique / Arnaud Paturat

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Un marché de partenariat ne peut pas être confié à une SEM à opération unique, mais il peut l'être à une société dédiée, dont le capital est détenu minoritairement par une collectivité. Après la transposition des directives de l'Union européenne, les nouveaux contrats de concession pourront être attribués à une Semop. En revanche, l'interdiction des montages aller-retour sur le domaine public va limiter l'attribution d'un bail emphytéotique administratif (BEA) à uneSemop.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2321, 13/06/2016»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2321, 13/06/2016

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