Commande publique. La passation librement négociée des conventions de délégation de service public / Jean-Eudes Martin-Lavigne

0 avis

Commande publique. La passation librement négociée des conventions de délégation de service public / Jean-Eudes Martin-Lavigne

Article

Depuis 1993, la passation des délégations de service public (DSP) est régie par des obligations strictes de mise en concurrence. Sur le fondement de l'ancien article L. 1411.2 du CGCT, une convention existante pouvait être prorogée pour douze mois, sans mise en concurrence. Par exception au principe de la commande publique, le Conseil d'Etat autorise le recours à une convention transitoire, sans lien nécessaire avec l'ancien délégataire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2333, 19/09/2016»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2333, 19/09/2016

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Réseaux de communications. Le statut des four...

Article | Martin Lavigne, Jean-Eudes | 2015

Presque vingt ans après le changement de statut de l'ancien exploitant public, il paraît désormais possible de dresser un état des lieux fidèle des problématiques tenant à la propriété des fourreaux utilisés pour le déploiement de...

Négociation des concessions et délégations : ...

Article | Martin Lavigne, Jean-Eudes | 2018

La passation des concessions et des délégations de service public se caractérise toujours par la liberté de négociation accordée aux personnes publiques. Les principes de la commande publique encadrent la conduite des négociations...

Domaine public. Le cadre de l'exploitation co...

Article | Martin Lavigne, Jean-Eudes | 2018

A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant. L'image d'un bien immobilier ne constitue pas une dépendance du domaine public, ni par elle...

De la même série

Spécial mobilité

Article | 2016

Digitalisation croissante du secteur du transport public en France, dans l'objectif d'améliorer le quotidien des usagers en levant les freins liés à l'inconfort de prendre les transports en commun, en comparaison de la voiture. Dé...

Les Services publics s'emparent du design / A...

Article | Roux, Aude | 2016

Engagement croissant des collectivités territoriales françaises dans une démarche de design de service public, fondée sur l'interaction avec l'usager. Objectif ? Concevoir, ensemble, des politiques publiques mieux adaptées, dans u...

Financements. Les départements délaissent-ils...

Article | Foin, Michèle | 2016

Fin août 2016, la ministre de l'Education dénonçait les départements qui font des économies sur le dos de l'éducation. Qu'en est-il réellement ?

Les Critères de richesse des collectivités vo...

Article | Ginibriere, Gaëlle | 2016

Volonté de nombreux élus locaux de voir évoluer le mode de calcul du potentiel et de l'effort fiscal, soit le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Dans un contexte de tarissement des ressources, ils encoura...

Métropoles. Orléans s'apprête à sauter dans l...

Article | Berkovicius, Christine | 2016

Présenté le 3 août 2016, le projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain devrait permettre à la capitale de la région Centre -Val-de-Loire d'accéder au statut tant espéré de métropole.

Chargement des enrichissements...