Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie Sadoun

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Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie Sadoun

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La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant les notification des offres sont pensées pour favoriser la conclusion d'un accord amiable. La notification des offres est encadrée par un formalisme strict dont la méconnaissance peut considérablement retarder l'entrée en possession du bien.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2438, 29/10/2018»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2438, 29/10/2018

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