Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage / Elisa Corazza | Corazza, Elisa
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Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage / Elisa Corazza

Article

Corazza, Elisa | Coupé, Cyril

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2185, 26/08/2013»

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