Marchés à prix forfaitaire. L'indemnisation des entreprises de travaux / Joël Bernot | Bernot, Joël
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Marchés à prix forfaitaire. L'indemnisation des entreprises de travaux / Joël Bernot

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Bernot, Joël

Lors de l'exécution d'un marché de travaux à prix forfaitaire, le maître d'ouvrage peut voir sa responsabilité engagée s'il a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle. Des retards sur le chantier, une mauvaise coordination entre les lots ou des erreurs de conception imputables à la maîtrise d'oeuvre peuvent être la source de préjudices pour les entreprises titulaires. Le juge a exclu que la faute du maître d'ouvrage soit du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération, mettant un terme à la théorie du guichet unique .

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2333, 19/09/2016»

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